Transports publics gratuits: Etat des lieux et perspectives
Ces dernières années, plusieurs initiatives populaires cantonales ont été déposées pour proposer la gratuité des transports publics régionaux. Parmi celles-ci, on retrouve des projets similaires ou identiques à Neuchâtel, Fribourg, Vaud et Genève, mais aussi en Suisse alémanique comme à Berne ou encore en ville de Zürich. Seulement, des décisions juridiques avançant que la gratuité des transports publics était anticonstitutionnelle ont mis un coup d’arrêt à ces projets… À partir de là, AG!SSONS et d’autres organisations ont cherché des alternatives pour contourner ce blocage.
Désormais, AG!SSONS réfléchit à l’éventualité d’une initiative populaire au niveau fédéral qui pourrait avoir plusieurs orientations, tout en restant fidèle au projet initial de gratuité des transports publics. Découvrez ici en quoi pourrait consister ce projet et donnez votre avis entre les différentes orientations!
Vers un projet d'initiative populaire fédérale?
Sur la base des conversations menées auprès des citoyens et citoyennes ainsi que de leurs doléances récoltées à travers l’appel “OUI à des transports publics accessibles et abordables en Romandie, NON aux nouvelles autoroutes inutiles, destructrices et hors de prix” de la campagne Nos Transports Publics, il est possible de tirer trois axes complémentaires pour une potentielle initiative populaire fédérale :
- Proposer la (quasi) gratuité des transports publics régionaux dans chaque canton, en biffant les incompatibilités constitutionnelles :
- Chaque canton devrait proposer universellement la gratuité des transports publics à l’ensemble de ses habitant·es.
- Une contribution symbolique de 40 à 100 CHF est aussi envisagée comme un abonnement cantonal annuel, permettant de circuler librement en transports publics dans un canton.
- En plus de ces formes de gratuité avancées à un niveau cantonal, il s’agirait de faire diminuer le prix de l’Abonnement Général des CFF à env. 400 CHF, ce qui ferait écho à certaines propositions à succès ailleurs comme en Allemagne ou en Autriche.
- Financer ces mesures par un plan d’investissements publics qui soit massif et solide, afin d’améliorer l’accessibilité du réseau où c’est nécessaire et d’assurer la qualité de la desserte actuelle par l’entretien des infrastructures actuelles, ainsi que de maintenir et faire progresser les conditions de travail des salarié·es du secteur :
- Par la redirection d’une grande partie des budgets alloués au développement – et non pas à l’entretien – des infrastructures autoroutières et routières.
- Par une montée en puissance de la part financée par les pouvoirs publics, que ce soit par le biais d’une haute des cotisations salariales ou par de l’imposition ordinaire ou exceptionnelle des multinationales et multi-millionnaires.
- Faire des transports collectifs un véritable service public géré en commun :
- Face au risque de renforcement de la mise en concurrence et de privatisation du rail, reconnaître les infrastructures des transports publics comme un commun inappropriable par des intérêts privés lucratifs.
- Construire un véritable pouvoir décisionnaire aux citoyens et citoyennes, usagers et usagères ainsi que salarié·es du secteur des transports en commun, à une échelle locale, régionale et nationale sur la politique générale de ce service essentiel.
Ces différents axes et propositions servent comme une première base pour une réflexion politique et juridique commune qui se veut élargie mais urgente afin d’avancer.
Vous êtes usager ou usagère des transports publics ? Salarié·es de ce secteur ? En soit, vous habitez la Suisse et désirez faire que nos transports en commun soient gratuits, publics et de qualité, alors votre avis compte !
Sur le formulaire suivant, vous pouvez faire un retour sur ces premières propositions, proposer des pistes alternatives ou encore déjà vous annoncer comme futur soutien du comité citoyen de cette initiative populaire fédérale et vous tenir informé·e de la suite de l’aventure Nos Transports Publics :
Vous êtes un parti politique, un syndicat ou une organisation de la société civile et désirez prendre contact avec nous ?
Comment en sommes-nous arrivé·es ici ?
Vous ne vous rappelez plus quelles ont été les parcours des initiatives pour la gratuité des transports publics et désirez mieux comprendre le processus ayant mené jusqu’à aujourd’hui? Découvrez un récapitulatif chronologique au sujet de la gratuité des transports publics:
La droite bourgeoise attaque l'initiative fribourgeoise
Jugeant la “gratuité” anticonstitutionnelle, les élu·es de droite, majoritaires au Grand Conseil fribourgeois, invalident l’initiative visant à mettre en place des transports publics gratuits (TPG) à Fribourg. Les initiant·es décident de faire recours au Tribunal fédéral (TF). de la Constitution fédérale. Après un recours de la part des organisations du comité unitaire fribourgeois et malgré la réussite de leur récolte de signatures, le Tribunal fédéral enterre le projet des transports publics gratuits, confirmant de ce fait la décision du Grand Conseil fribourgeois.
Le TF enterre les transports publics gratuits
Le Tribunal fédéral rend un arrêté confirmant l’invalidation de l’initiative fribourgeoise. Motif: l’article 81a alinéa 2 de la Constitution stipule que “Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts”.
Premièrement selon l’interprétation littérale le TF estime que le prix ne peut être nul (remarquons ici déjà que la lettre de cet article mentionne que la part supportée doit être appropriée et donc selon la situation ce qui est appropriée pourrait être égale à zéro). Ensuite, selon une interprétation historique, le TF constate que le prix approprié doit être définie selon la recherche d’un équilibre. Cet équilibre doit éviter que les transports en publics ne soient surchargés mais également qu’ils soient délaissés. En résumé le TF conclut que le prix approprié ne peut pas être égal à zéro et qu’il doit être défini selon le maintien de l’équilibre. Il semble particulièrement frappant que le TF refuse de tenir compte de l’article 73 Cst (via une interprétation harmonisante de la constitution) qui met en place le principe constitutionnel du développement durable et qui entre en en conflit avec l’interprétation qu’il donne de l’article 81a al. 2 Cst. il est encore plus frappant de constater qu’il n’indique à aucun moment que cet équilibre à atteindre doit prendre en compte le principe de durabilité pour lequel la Suisse s’est engagée.
Selon sa logique, le TF motive son rejet en avançant qu’aucune preuve n’existe concernant le report du trafic individuel motorisé (TIM) vers les transports publics (TP) qu'entraînerait la gratuité. Pourtant, le TF indique que la gratuité doit être évitée car elle entraînerait une surcharge des transports publics…
L'initiative vaudoise fait les frais de la décision du TF
Alors même que le Conseil d’État vaudois avait pré-validé la constitutionnalité du texte du comité vaudois “Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité” comme c’est l’usage dans ce canton, celui-ci fait volte-face et déclare l’initiative invalide, ce qui constitue un précédent et préjudice démocratique particulièrement grave… Le comité d’initiative vaudois fait alors recours mais est débouté par la Cour constitutionnelle vaudoise. Les transports publics gratuits vaudois sont rendus impossibles… comme toutes les autres initiatives populaires cantonales qui connaissent le même sort.
Pour sortir de l’impasse, AG!SSONS et le comité vaudois des TPG proposent la quasi-gratuité
Comme la décision du TF a rendu impossible la gratuité “entière”, tout en laissant la porte ouverte à des baisses de prix conséquentes ou des gratuités ciblées, l’ancien comité vaudois derrière l’initiative TPG, qu’AG!SSONS a rejoint, propose alors une initiative pour la “quasi-gratuité” des transports publics, qui permettrait d’emprunter les transports publics vaudois pour 40CHF/an, soit le coût de la vignette autoroutière annuelle.
Les bénévoles d’AG!SSONS rencontrent et convainquent des milliers de citoyen·nes
Dans le cadre de sa campagne Nos Transports Publics, AG!SSONS diffuse et fait signer un appel "OUI à des transports publics accessibles et abordables en Romandie, NON aux nouvelles autoroutes inutiles, destructrices et hors de prix". Celui-ci récolte plusieurs milliers de signatures. Lors des conversations avec la population, des centaines de doléances concernant les transports publics émergent.
Le Conseil d’Etat vaudois invalide également la nouvelle initiative populaire
40 CHF/an n’est pas jugé représenter une “part appropriée des coûts” selon le gouvernement vaudois, mais leur réponse à ce projet a cela de scandaleux qu’elle ne définit pas ce qui représenterait un “juste prix” (cette part appropriée à laquelle fait référence le TF, c’est-à-dire le juste prix) que les usagères et usagers devraient payer. Tout aussi scandaleux est le fait que le Conseil d’Etat vaudois se permette de définir cette notion juridique floue de la part appropriée (notion juridique que même la doctrine n’a pas encore clarifiée) et qu'il empêche ainsi les citoyens vaudois de se prononcer sur cet objet. Il n’est pourtant légal pour le Conseil d’Etat d’invalider une initiative que si sa non-conformité au droit supérieur ne fait l’objet d’aucun doute, ce qui ici est loin d'être le cas. Le Conseil d’Etat viole ici de manière crasse ses obligations et prive les citoyens vaudois de leurs droits essentiels en matière démocratique.
AG!SSONS et le Comité vont prochainement faire recours auprès de la Cour constitutionnelle vaudoise, mais le processus promet d’être long et incertain, ce qui compromet grandement le lancement d’une initiative pour des transports publics quasi-gratuits au printemps 2025.
En plus du recours à la décision d’invalidation, le comité vaudois cherche une solution
Pour ne pas abandonner la perspective d’une baisse conséquente du prix des transports publics à une échelle cantonale, le comité vaudois réfléchit à un projet ambitieux, dans l’esprit initial du texte. Pour AG!SSONS, l’idée serait toujours d’élaborer un projet qui puisse être lancé en même temps dans toute la Romandie au printemps 2025.
AG!SSONS envisage de lancer une initiative populaire fédérale
En plus de la démarche du comité vaudois, AG!SSONS réfléchit à élaborer une initiative populaire fédérale, sur la thématique des transports publics. Cette réflexion démarre avec le dépôt de notre appel ayant récolté des milliers de signatures.